Décret du 15 septembre 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine)

J.O. Numéro 220 du 22 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14143
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Décret du 15 septembre 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine)

NOR : DEFS9901861D

Par décret en date du 15 septembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), no 035.08.008.
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Bruz.
Des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan, ne peuvent être créés dans la zone de dégagement.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (service urbanisme-construction, bureau de l'urbanisme), 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex.